Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous ne sommes pas parvenus à établir en France des relations commerciales équilibrées entre producteurs, distributeurs et consommateurs. Nous n'avons jamais réussi à trouver la juste place du curseur et il faut malheureusement reconnaître que les législations successives n'ont pas permis de faire cesser les pratiques abusives. C'est, d'ailleurs ce que précise Jacques Attali dans son rapport sur le pouvoir d'achat.

Les rapports entre producteurs et consommateurs illustrent cette dérive réglementaire. La grande distribution a opéré en France, depuis trente ans, un mouvement de concentration sans précédent. Cinq centrales d'achat contrôlent, sans partage, comme le goulot d'étranglement d'un sablier, les rapports commerciaux entre 75 000 entreprises, 300 000 agriculteurs et 60 millions de consommateurs. Cela explique les craintes des agriculteurs et des dirigeants de PME et PMI. Cette concentration a malheureusement créé peu d'emplois et n'a pas fait baisser les prix.

Le problème, pourtant majeur, des centrales d'achat n'est pas abordé dans ce projet loi, madame la ministre. Ce dispositif, qui est le moteur de la domination économique, devrait être sérieusement régulé, car c'est lui qui crée la rente en échappant à toutes les règles. Quand vous achetez pour 10 euros une portion de comté, 4,90 euros reviennent en réalité, après quarante-cinq jours de délai de paiement, au producteur de lait, au transformateur qui supportent les neufs mois d'affinage et toutes les charges afférentes et au transporteur en amont et en aval de la filière, alors que 5,10 euros sont empochés par la grande distribution qui s'est chargée du produit pendant trois jours…