Intervention de Xavier Bertrand

Voilà exactement ce qu'a dit le Président de la République, et je vous remercie, monsieur Huet, de l'avoir rappelé. Cela va tout de même mieux en disant les choses précisément et en totalité. Ça évite les mauvaises interprétations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

S'agissant de l'absence de vote, vous connaissez suffisamment la matière parlementaire pour être au fait de la ligne de partage entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution, et vous voudriez proposer un vote sur ce qui relève du domaine réglementaire ? Vous savez pourtant bien que ce n'est pas possible juridiquement. Expliquez-moi comment je pourrais, une fois que les discussions dans les entreprises auront eu lieu, déposer un projet de loi sur un sujet d'essence réglementaire, au risque de le voir déclasser par le Conseil constitutionnel ? On ne joue pas ainsi avec nos institutions.