Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pour améliorer l'accès aux soins, le projet de loi prévoit deux outils : les schémas régionaux d'organisation des soins, qui préciseront les missions de service public nécessaires dans chaque territoire de santé et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui permettront de décliner le contenu des SROS dans les établissements de santé et de reconnaître les missions de service public qu'ils exercent.

La première partie de votre amendement, monsieur Préel, est satisfaite par le droit commun des contrats. Quant aux missions de service public déjà exercées par les établissements de santé, elles seront mentionnées dans le contrat de chaque établissement dès l'entrée en vigueur de la loi.

C'est bien la réponse aux besoins de la population qui doit être privilégiée pour l'attribution des missions de service public. Les futures agences régionales de santé feront évidemment preuve de discernement à cet égard.

Si je souscris à votre préoccupation, je crains que cet amendement n'alourdisse la loi et ne soit source de confusion juridique. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.