Intervention de Charles de Courson

Si nous appliquions le droit comptable, au plus tard en 2007, puisque les entreprises publiques bénéficiaient d'une dérogation, nous mettrions la quasi-totalité d'entre elles en faillite.

Ainsi, la SNCF devrait provisionner 111 milliards d'euros. Or, quel est le montant de ses capitaux propres ? Ils s'élèvent à 5,9 milliards d'euros, d'où, d'ailleurs, le souhait exprimé par la présidente de cette société devant la commission des finances que les retraites soient garanties. Seulement, a-t-on le droit, du point de vue de l'équité, de garantir les retraites sans les réformer ? Deuxième exemple : à la RATP, le montant des engagements à provisionner est 23 milliards d'euros pour un total de 4,6 milliards d'euros de capitaux propres. EDF, aurait dû, pour sa part, avant le système d'adossement, provisionner environ 60 milliards d'euros pour un total de capitaux propres de 13,8 milliards d'euros. Enfin, pour ce qui est de Gaz de France, il aurait fallu provisionner 12,5 milliards d'euros, avant adossement ici aussi, pour des capitaux propres à hauteur de 9,2 milliards d'euros.

On voit donc bien que l'adossement, inventé pour EDF – à mon avis à tort –, n'est pas la bonne solution puisque consistant à « tronçonner » les prestations en trois parts : une pour le régime général, une pour le régime complémentaire et une pour le régime chapeau. Or comment finance-t-on le régime chapeau ? Vous savez de quelle manière on a procédé pour une bonne partie : en créant un nouvel impôt, voire en répercutant sur le consommateur le surcoût du régime. Si, dans le cadre des IEG, nous prenons le cas d'EDF, ce surcoût par rapport au régime général – auquel s'ajoute un régime complémentaire généreux négocié avec les partenaires sociaux – représente plus de 4 % de la facture d'électricité. Je rappelle ces chiffres car on discute là de sommes considérables.

La quatrième série de raisons tient à l'équité. Je souhaite, à cet égard, revenir sur certains propos du président de la commission. D'aucuns affirment que la mise à l'écart des régimes spéciaux des précédentes réformes était justifiée par la différence des durées de vie. Eh bien, chers collègues, quand on considère les statistiques, que constate-t-on ? L'espérance de vie des salariés du régime général est de 80,4 ans alors que celle des salariés de plusieurs régimes spéciaux est plus élevée. Ainsi les salariés de la SCNF vivent-ils en moyenne jusqu'à 81,8 ans, ceux de la Banque de France jusqu'à 82,2 ans et ceux de la fonction publique d'État jusqu'à 81,7 ans. Les seuls régimes spéciaux dont les salariés ont une espérance de vie inférieure à celle des salariés du régime général sont le régime des mineurs – 78,8 ans – et celui de la RATP – 79,3 ans.

Rappelons ensuite les chiffres de la durée moyenne de retraite par régime spécial. Elle est de 23,9 années pour les IEG, de 24,8 années à la RATP et atteint même 26,2 années à la SNCF, cependant que les salariés du régime général ne disposent, pour leur part, que d'une moyenne de 17,7 années. Encore faut-il préciser – comme le président Méhaignerie – que l'espérance de retraite de 17,7 années au sein du régime général – qui, je le rappelle, concerne les deux tiers des Français – recouvre un écart énorme entre les manoeuvres et les cadres supérieurs, si l'on prend les deux catégories extrêmes. En effet, un manoeuvre vit en moyenne sept ans de moins qu'un cadre supérieur.