Intervention de Charles de Courson

La troisième série de raisons pour lesquelles il faut aller vers le régime unique sont de nature financière. Tout d'abord, il faut rappeler que la survie d'une partie des régimes spéciaux n'est possible que grâce à la solidarité nationale. Ainsi, en 2005, 59 % des prestations vieillesse n'étaient pas financées par des cotisations mais par des ressources publiques – qu'il s'agisse des impôts d'État ou des compensations inter-régimes, les deux grandes compensations, générale et spéciale, en matière démographique. Si nous ne faisons rien, ce taux atteindra 70 %.

La partie de ces déficits prise en charge par le budget de l'État, partie qui ne représente qu'une partie des contributions, est de l'ordre de 5,1 milliards d'euros pour trois régimes : celui de la SNCF pour près de 3,3 milliards d'euros, aux termes du projet de budget 2008 ; celui des mines pour un milliard d'euros ; le régime des marins, enfin, pour 700 millions d'euros. Est-il juste de solliciter la solidarité nationale pour payer un différentiel de prestations entre le régime général – régimes complémentaires compris – et ces trois régimes spéciaux ? Telle est la question.

Ensuite, la plupart des entreprises publiques gestionnaires de ces régimes spéciaux devraient, en application des directives communautaires et des normes comptables internationales, les provisionner.