Intervention de Jean-Luc Préel

Car, alors que l'on parle de la nécessité de revaloriser le pouvoir du Parlement, force est de constater que nous ne voterons pas à l'issue de ce débat. Il semble même que vous vous disposiez à prendre des mesures par décret, que nous ne pourrons bien entendu ni discuter, ni amender.

Pourtant, au nom du Nouveau Centre, contrairement aux socialistes, j'ai des propositions à vous faire, et il me serait agréable que vous puissiez en tirer profit.

Nous souhaitons relancer le dialogue social et responsabiliser les partenaires sociaux. Nous voulons l'équité entre tous les Français, en termes de durée de cotisation mais aussi de taux de cotisation et de salaire de référence.

Nous souhaitons également que la solidarité nationale puisse prendre en compte la pénibilité avérée et permette de revaloriser les petites retraites.

Notre système de retraite est au coeur du pacte républicain, basé sur un principe généreux, celui de la répartition, qui permet une grande solidarité entre les générations puisque ce sont les actifs d'aujourd'hui qui paient pour les retraités d'aujourd'hui.

Mais il est soumis à des contraintes fortes que chacun ici connaît, en raison du papy boom et de l'augmentation de la durée de vie. En 1940, nous comptions 500 000 naissances ; en 1946, 800 000, qui arrivent à la retraite aujourd'hui. En 1950, il y en a eu 830 000.

De plus, nous gagnons en espérance de vie un trimestre par an. La durée de vie du retraité en bonne santé augmente, c'est une bonne nouvelle, mais le financement a du mal à suivre.

Deux réformes courageuses sont intervenues, mais elles n'ont été que partielles.

La réforme de M. Balladur, en 1993, après des années d'atermoiement des gouvernements socialistes, n'a été que partielle puisqu'elle ne concernait que les salariés du privé. Elle comportait cependant trois mesures importantes : l'allongement de la durée de cotisation à 40 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la prise en compte des 25 meilleures années et l'indexation des retraites sur l'inflation.

La réforme de M. Fillon de 2003, dont vous étiez le rapporteur, monsieur le ministre, concernait uniquement les fonctionnaires, laissant de côté les régimes spéciaux. De plus, elle ne prévoyait que l'augmentation de la durée de cotisation sans toucher au salaire de référence ni au taux de cotisation. Si bien que, si l'on prend l'exemple des enseignants, des inégalités importantes en termes de cotisations et de prestations demeurent entre les enseignants du public et du privé. Cette réforme n'a pas appliqué le principe pourtant simple : à cotisation égale, prestation égale. Elle comportait de nombreuses autres mesures telles la décote, la surcote, la réforme de la pension de réversion, mais aussi la prise en compte des longues carrières, mesure très attendue et qui a rencontré un franc succès, assez coûteux il faut le reconnaître.

Elle prévoyait l'équilibre financier en se fondant sur deux hypothèses optimistes : une croissance forte et la réduction importante du chômage. Or nous constatons que, cette année, le déficit du régime de base est de l'ordre de 4,6 milliards et qu'il existe de grandes inégalités en termes de durée de cotisation, de taux de cotisation, de salaire de référence, de durée de vie à partir de l'âge de la retraite. Une nouvelle réforme est donc indispensable si nous voulons sauvegarder notre système de retraite.

Monsieur le ministre, au nom du Nouveau Centre, je souhaite vous faire part de nos propositions sur l'ensemble des régimes de retraite, y compris donc les régimes spéciaux, qui seront sans doute revus en 2008. Elles reposent sur deux principes : d'une part, la nécessité de relancer le dialogue social et de responsabiliser les partenaires sociaux ; d'autre part, l'équité entre tous les Français en prenant en compte la pénibilité réelle du travail.

Il faut relancer le dialogue social et responsabiliser les partenaires sociaux dans leur domaine de compétence, c'est-à-dire celui lié au travail et financé par des cotisations salariales et patronales. J'entends par là le chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles – avec la création d'une branche spécifique réellement autonome pour ces deux risques –, les retraites complémentaires et, bien entendu, la retraite de base. Aujourd'hui, les partenaires sociaux participent au conseil d'administration de la CNAV, mais ils ne décident ni des cotisations, ni des prestations. Ils ne sont donc pas en position de responsabilité puisqu'ils gèrent seulement les prestations sociales.

Le Nouveau Centre souhaite donc responsabiliser les partenaires sociaux – lesquels ne peuvent qu'être d'accord avec ce principe fondamental – en donnant une réelle autonomie à la CNAV et en évoluant vers un régime par points. Ainsi, chaque année, les partenaires sociaux décideront de la valeur d'achat et de la valeur de liquidation du point, de façon à permettre l'équilibre financier. De plus, un système par points permet au bénéficiaire de partir à la retraite lorsqu'il estime avoir atteint un nombre suffisant de points. Il préserve donc une grande liberté de choix, réalise ainsi une retraite à la carte, et rend inutile le système complexe de décote et de surcote. Le système permet également une bonification de points pour les trimestres non cotisés : pour les mères de famille, pour les accidents de la vie, pour ceux qui continuent à travailler au-delà de l'âge légal, mais aussi, et surtout, selon la pénibilité du travail.

Quant aux régimes spéciaux, ils ont tous une histoire. Les avantages qui leur ont été consentis par rapport au régime général se justifiaient précisément par la pénibilité des tâches. Il en était ainsi des conducteurs de machines à vapeur de la SNCF. Mais, depuis lors, les conditions de travail ont bien évolué, et il est sans doute plus pénible de ramasser des oeufs dans des poulaillers industriels ou de travailler aux abattoirs que de conduire un TGV.