Intervention de Xavier Bertrand

La concertation qui est aujourd'hui toujours en cours porte aussi sur les clauses qui empêchent les salariés de ces entreprises de bénéficier du régime spécial s'ils n'ont pas une ancienneté minimale dans l'entreprise, généralement fixée à 15 ans. Dans un contexte de mobilité des salariés, ces durées peuvent poser de vraies difficultés aux agents concernés.

Nous discutons également des bonifications, qui sont souvent très différentes d'un régime à l'autre, d'une entreprise à l'autre, voire d'un salarié à l'autre. En outre, la pénibilité des métiers a évolué et ce n'est pas forcément à travers le seul système de retraite qu'il faut en tenir compte. Il faut jouer sur d'autres paramètres, tels que la prévention, les conditions de travail, la rémunération, l'organisation du travail ou encore la gestion des parcours professionnels, notamment dans les deuxième et troisième parties de carrière. En toute hypothèse, les droits acquis, c'est à mes yeux quelque chose qui compte. Ils doivent être pris en compte.

D'autres points sont sur la table. Ainsi, lors de la réforme de 2003, un dispositif de retraite additionnelle a été mis en place pour les agents de la fonction publique. Ne convient-il pas de définir un mécanisme similaire dans les régimes spéciaux, ou d'introduire un dispositif d'épargne-retraite pour tenir compte d'une partie des primes, qui n'entrent pas aujourd'hui dans le calcul de la pension ?

Naturellement, les autres volets de la réforme de la fonction publique de 2003 ont vocation à être également discutés sans tabou, qu'il s'agisse du rachat des années d'études ou des avantages familiaux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Enfin, parmi les sujets ouverts à la concertation, un des plus importants concerne le rythme de la convergence avec le régime de la fonction publique. J'ai entendu à ce sujet les interrogations des salariés des régimes spéciaux, qu'ils soient gaziers, électriciens, agents de la RATP, cheminots ou clercs de notaire. Je leur ai dit à tous, et je veux le répéter ici solennellement, que cette réforme ne se fera pas brutalement.

Ce ne sera pas une réforme-couperet. Une chose est claire : nous n'harmoniserons pas les durées de cotisation du jour au lendemain, pas plus que nous n'introduirons brutalement un mécanisme de décote qui bouleverserait, du jour au lendemain, les projets de vie des agents de ces entreprises. Nous ne l'avons pas fait pour les autres régimes. Avec les réformes précédentes, de 1993 et de 2003, les choses se sont faites progressivement. Pourquoi n'appliquerait-on pas la même progressivité pour les agents des services spéciaux ? Nous allons donc agir progressivement, car c'est aussi une question de respect et de considération pour les agents : nous ne pouvons pas raisonnablement dire à un gazier ou à un roulant qui est à deux mois de la retraite qu'il devra, du jour au lendemain, travailler 2,5 années de plus. Nous devons ce respect aux agents et, à travers eux, au service public qu'ils assurent et assument.

En ce qui concerne la méthode, nous avons fait le choix du pragmatisme et de la plus large concertation possible. Cette concertation concerne au premier chef les partenaires sociaux. Je le dis à l'ensemble des parlementaires présents, mais je le dis également à l'ensemble des agents des régimes spéciaux : cette réforme est nécessaire. Et la meilleure façon de la réussir, c'est de la mener avec eux. Je ne sais pas réformer sans concertation. Voilà pourquoi j'ai conduit depuis quinze jours, à la demande du Président de la République, une première concertation pour dresser un état des lieux du dossier.

J'ai reçu l'ensemble des organisations syndicales représentées dans les branches et entreprises concernées, et celles qui en ont fait la demande ainsi que les employeurs et les directions de ces entreprises : la SNCF, la RATP, les représentants de la branche des industries électriques et gazières, d'EDF et de GDF, l'Opéra de Paris, la Comédie-Française et le Conseil supérieur du notariat.

Toutes les organisations, sans exception, ont participé à cette concertation – ce qui est déjà important en soi. Chacun a pu constater que la réforme n'était pas bouclée, mais que nous jouions cartes sur table et qu'il existait de vrais espaces pour la concertation. Sur tous les points, j'ai demandé à l'ensemble des acteurs – fédérations comme entreprises – de me faire part de leurs propositions. Des réunions techniques approfondies continuent aujourd'hui encore à être organisées par mes collaborateurs avec tous ceux qui souhaitent construire et discuter avec nous des modalités pratiques de la réforme. D'autres organisations m'ont fait savoir qu'elles me transmettraient des propositions par écrit.

Mais ce sens de l'ouverture et du dialogue, je veux aussi l'exprimer vis-à-vis du Parlement. Si j'ai souhaité m'exprimer devant vous, après avoir reçu, avant-hier, au ministère, les représentants de l'ensemble des groupes et des commissions concernées, c'est pour rendre compte de notre action à la représentation nationale et montrer que, sur un sujet aussi important, le Gouvernement entendait avancer dans la transparence et le dialogue. C'est tout le sens du débat que nous allons avoir aujourd'hui.

Et si ce débat ne donne pas lieu à un vote, c'est tout simplement parce que les règles et les paramètres des régimes spéciaux ne relèvent pas du domaine de la loi. Il s'agit en effet de dispositions statutaires qui relèvent du domaine réglementaire, du domaine du décret. J'ai pu entendre certains commentaires sur ce passage par la voie réglementaire. Franchement, nul besoin de se lancer dans des polémiques en disant que prendre un décret, ce serait passer en force et refuser le dialogue. Je voudrais simplement rappeler que la loi n'est pas à elle seule la garantie de la concertation et que l'on a déjà vu des lois qui faisaient fi du dialogue (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), des lois votées par la droite, des lois votées par la gauche – si vous voyez ce que je veux dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

A contrario, l'on peut tout à fait avancer par la voie réglementaire, après avoir écouté les uns et les autres pour trouver les bonnes solutions.