Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement vise à préciser, à la fin de l'alinéa 32, que la signature ou la révision du contrat peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires et qu'à la date de publication de la loi, les établissements de santé exerçant déjà des missions de service public seront prioritaires.

Le présent projet de loi prévoit que les missions de service public soient inscrites dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'établissement de santé et l'ARS. Au cas où une mission de service public ne serait pas assurée sur un territoire donné, une procédure dérogatoire donne à l'ARS le pouvoir de désigner un établissement pour exercer cette mission. Toutefois, le texte, dans sa rédaction actuelle, manque de clarté quant à la procédure de dévolution de ces missions aux établissements. L'attribution de la mission de service public apparaît comme unilatérale, alors qu'elle est inscrite dans un contrat – le contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, rien dans le texte ne garantit à un établissement qui assurerait dès aujourd'hui une mission de service public qu'il verra cette mission reconnue dans son contrat.

La loi doit garantir aux établissements de santé la possibilité de demander la reconnaissance des missions de service public qu'il assume déjà. Par ailleurs, il convient que l'ARS veille à ce que, dans un souci d'efficience de la politique de santé publique, l'attribution des missions de service public à l'échelle du territoire soit juste et rationnelle.