Intervention de Luc Chatel

Le programme « Majoration de rentes » concerne des dispositifs en extinction ; sa décroissance dépend donc de la survie de leurs bénéficiaires. Vous avez regretté, monsieur le rapporteur, que le programme annuel de performances ne fournisse qu'un chiffre global pour le nombre de rentiers bénéficiaires en 2006. Selon le recensement effectué auprès des entreprises d'assurance et des mutuelles au cours de l'année 2006, le nombre de crédits rentiers est d'environ 534 000 : 450 000 pour les rentes servies par les compagnies d'assurance, 84 000 par les mutuelles. Ajoutons qu'il s'agit de sujets âgés en moyenne de soixante-dix-sept ans.

Pour le programme « Appels en garantie de l'État », il convient d'être prudent s'agissant de la corrélation entre les performances du commerce extérieur et le volume des encours. Si ces derniers ont diminué, c'est en effet en partie en raison de remboursements des créances, comptabilisés parmi eux, et non d'une moindre prise de risques. De plus, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur n'intervient que sur des contrats particuliers, uniquement lorsque les risques ne sont pas couverts par le marché privé de l'assurance, sur des volumes de l'ordre de 10 milliards d'euros par an alors que les exportations ont atteint 390 milliards d'euros en 2006.

À M. le rapporteur spécial, qui suggère de mieux cibler les garanties offertes aux PME, j'indique qu'elles bénéficient de l'assurance « prospection », qui leur est réservée, et qu'elles constituent déjà une forte part – 90 % – des entreprises qui ont recours à la couverture de change. Nous nous attacherons cependant à mieux cibler l'offre sur leurs produits et leurs besoins : mon collègue Hervé Novelli y travaille.

M. le rapporteur s'est en outre interrogé sur la pertinence des pays concernés par les garanties à l'aune du degré des risques encourus. L'assurance « prospection » a vu ses conditions améliorées sur les cinq marchés jugés les plus porteurs : l'Inde, la Chine, les États-Unis, la Russie et le Japon. La quotité garantie a été portée de 65 % à 80 %. Quant à la présence de la Suisse dans la liste des pays couverts, sur laquelle plusieurs d'entre vous se sont interrogés en commission, elle s'explique simplement : l'État intervient pour la garantie de contrats de vente à l'exportation de bateaux de croisière, qui représente des marchés très lourds, capitaux pour l'activité de nos chantiers navals, en particulier Saint-Nazaire, et des sommes très importantes que le secteur privé hésite à couvrir. Or le principal acheteur est un armateur localisé en Suisse. On retrouve un peu les effets pervers qu'on connaît pour Airbus.

J'en viens aux comptes spéciaux, qui relèvent à la fois du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, et plus spécialement aux « Participations financières de l'État » et aux « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », qui ont fait l'objet de diverses remarques de la part des rapporteurs.

Comme vous le savez, les comptes spéciaux ne font pas partie du budget général car leur objet est de retracer les dépenses assurées par des recettes spécifiques. Leur solde négatif augmente et le déficit budgétaire s'élève à 467 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008, l'autorisation de découvert sur les comptes spéciaux se montant à 18 milliards d'euros.

L'examen du compte spécial « Participations financières de l'État » me donne l'occasion de faire un point sur le rôle joué par l'État actionnaire, à travers l'Agence des participations de l'État, placée sous l'autorité du ministre de l'économie. Comme le rapporteur l'a souligné, les entreprises publiques sont globalement en bonne santé, mesdames, messieurs les députés. Pour prendre un exemple, leur rentabilité a encore progressé en 2006. Le résultat net représente 8,5 % de leur chiffre d'affaires en 2006 alors que ce taux est de l'ordre de 6 % pour les cinquante premiers groupes français de l'industrie et des services et de 7,5 % pour les sociétés des secteurs non financiers du CAC 40. La progression des dividendes a donc accompagné celle des résultats, tout comme celle des investissements : 31 milliards d'euros contre 27,3 milliards d'euros en 2006. Ces bons résultats permettent, lorsque des opérations de cession sont considérées comme stratégiquement justifiées, d'apporter une contribution importante au désendettement de l'État puisque près de 87 % des produits de cession – soit près de 3,4 milliards d'euros – y ont été affectés en 2007.

Quant à l'opération de cession d'actions de France Telecom, monsieur Balligand, contrairement à ce que vous avez indiqué, elle a été considérée par les marchés comme une preuve de la grande réactivité de l'État actionnaire et de sa capacité à profiter des fenêtres de marché. Le Gouvernement a réussi ce que de nombreux opérateurs ne sont pas parvenus à faire en pleine crise. Cette opération a été très bien menée techniquement et a permis d'affecter 2,6 milliards d'euros au désendettement. L'indicateur que vous avez cité, monsieur le député, semble donc imparfait : il ne prend pas en compte tous les dividendes encaissés par l'État et s'appuie sur une période de référence discutable. Nous allons réfléchir – le ministre du budget s'y est engagé – à sa refonte afin de mieux l'adapter à des marchés très volatils.

Monsieur Camille de Rocca-Serra, vous vous êtes interrogé sur le groupe de travail relatif à EADS, dont la création a été annoncée à la suite de l'accord conclu à Toulouse en juillet dernier par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel, accord qui a fortement contribué à rénover et à simplifier la gouvernance du groupe. À cette occasion, les deux États et les actionnaires de référence sont convenus d'approfondir ensemble deux questions : d'une part, la structure d'actionnariat à long terme la plus appropriée pour EADS, dans l'objectif d'assurer un contrôle durable du groupe par une base d'actionnaires stable et équilibrée ; d'autre part, l'examen des options juridiques qui pourraient permettre de renforcer la protection des intérêts stratégiques des deux États au sein de l'entreprise. Ces questions avaient déjà été abordées au cours de la préparation de l'accord. Elles continueront d'être examinées dans les semaines qui viennent dans le cadre de ce groupe de travail, qui réunit les représentants des deux États et des deux actionnaires de référence, Daimler et Lagardère. Opérationnellement, l'État français y sera représenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Votre seconde question, monsieur de Rocca-Serra, porte sur l'acompte sur dividendes d'EDF dont le versement est prévu à la fin de ce mois, sujet sur lequel M. Balligand m'a également interrogé. Le conseil d'administration de la société a approuvé le 7 novembre dernier la proposition de l'entreprise de verser à l'ensemble des actionnaires un acompte sur les dividendes à distribuer au titre de l'exercice 2007, d'un montant égal à la moitié des dividendes distribués au titre de l'exercice 2006, à savoir 0,58 euro par action. L'État, actionnaire à 87,3 % du groupe, recevra ainsi 923 millions d'euros. Cette décision ne fixe qu'une modalité de versement du dividende, elle est d'ailleurs conforme à la pratique de nombreux groupes du CAC 40 – je pense à Total, Vinci, LVMH, Vallourec, Unibail, Arcelor-Mittal – ou encore du secteur énérgétique européen, comme Enel, Endesa ou Iberdrola. Le montant du dividende à distribuer aux actionnaires au titre de l'exercice 2007 sera déterminé, comme de coutume, par les organes sociaux de l'entreprise et l'assemblée générale ordinaire de ces actionnaires, au premier semestre 2008. Sans préjuger de ce qui sera décidé à cette occasion, il convient de relever qu'EDF a parfaitement respecté la politique de distribution annoncée lors de son introduction en bourse, soit 50 % du résultat net, hors éléments non récurrents.

Je tiens à rappeler, mesdames et messieurs les députés, qu'il y a encore trois ans, EDF était un établissement public de faible rentabilité qui devait faire face à une crise stratégique et financière. Aujourd'hui, il est devenu la première capitalisation de la place de Paris : un groupe puissant qui constitue une fierté pour l'ensemble de notre pays. Que de chemin parcouru !