Intervention de Luc Chatel

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous examinons ce matin trois missions et des comptes spéciaux. La mission « Engagements financiers de l'État » relève du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Les deux autres « Remboursements et dégrèvements » et « Provisions » relèvent de la compétence du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Quant aux comptes spéciaux, ils sont partagés.

Permettez-moi d'excuser Christine Lagarde et Éric Woerth, qui m'ont demandé de les représenter dans cet exercice difficile, et je compte sur l'indulgence du Parlement à mon égard.

Je vous propose de passer en revue les différentes missions qui ont été évoquées ce matin, et je m'efforcerai de répondre aussi précisément que possible aux questions qui ont été posées.

Sur la mission « Engagements financiers de l'État », je commencerai par répondre à Dominique Baert, dont je note l'excellence technique de son rapport, qui pose de vraies questions sur un sujet complexe – et je l'en remercie.

Cette mission retrace des masses budgétaires considérables : 42,4 milliards d'euros de dépenses, dont 40,8 liés aux charges de la dette, le reste de la mission correspondant aux dépenses liées à l'épargne logement – 1,1 milliard d'euros – aux appels de garantie – 0,3 milliard d'euros – et aux majorations de rentes viagères – 0,2 milliard d'euros.

Concernant les charges de la dette publique – retracées dans un programme spécifique –, l'objectif est triple. Il s'agit d'emprunter juste ce qu'il faut en gérant de manière optimale la trésorerie, d'emprunter avec une bonne visibilité tout en la payant le moins cher possible. Il s'agit enfin de répondre aux attentes des investisseurs afin de pouvoir placer avec régularité les titres auprès des marchés dans de bonnes conditions, et ce au profit du contribuable.

Cette mission est confiée à l'Agence France Trésor – l'AFT –, service à compétence nationale reconnue, rattachée au directeur général du Trésor et de la politique économique, et qui emploie trente-six agents. Elle a pour mission de gérer la dette négociable et la trésorerie de l'État au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. La performance dans la gestion de la dette est évaluée aux moyens d'objectifs alliant sécurité et efficacité des opérations. Ces objectifs sont retracés dans le programme de performances du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui représente 40,796 milliards d'euros de crédits dans le PLF pour 2008.

Quelle est la stratégie en la matière ? La stratégie d'émission repose sur la régularité. La politique d'émission primaire de la dette de l'État doit s'adapter à la demande des investisseurs, tout en respectant un principe de régularité et de transparence, afin que le marché des valeurs du Trésor soit le plus liquide et le plus profond possible. Il doit permettre à la France de financer des besoins importants chaque année, de l'ordre de 120 milliards d'euros pour 2008.

La composition de la dette de l'État a été rationalisée par la création de trois catégories de titres standardisés, les valeurs du Trésor.

La première catégorie, ce sont les obligations assimilables du Trésor – les OAT –, qui portent sur des échéances allant de sept à cinquante ans, peuvent être à taux fixe, à taux variable ou indexées sur l'inflation française ou sur celle de la zone euro.

La deuxième catégorie recouvre les bons du Trésor à intérêts annuels pour le moyen terme – deux à cinq ans –, pouvant être à taux fixe ou indexés sur l'inflation de la zone euro.

Troisième catégorie : les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, qui concernent le court terme.

Le deuxième élément de notre stratégie consiste en une gestion active de la trésorerie, en vue de réduire la charge de la dette. L'AFT a pour mission de veiller à ce que la situation de la trésorerie de l'État rende toujours possible le dénouement des opérations financières qui viennent s'imputer sur le compte unique de l'État, ouvert à la Banque de France, dans des conditions de sécurité maximale. Cet objectif doit être réalisé tout en maintenant chaque soir un solde de compte positif. L'AFT suit donc en temps réel l'exécution des flux de recettes et de dépenses, de l'ordre de 22,5 milliards d'euros par jour, pour superviser la remontée quotidienne de la trésorerie de l'État et des correspondants du Trésor, les établissements publics nationaux et locaux, les collectivités locales, etc.

Parallèlement, l'AFT place les excédents ponctuels de trésorerie dans les meilleures conditions de rendement, conformément aux objectifs fixés par le Parlement. Cette optimisation repose sur une gestion prévisionnelle du profil de trésorerie.

Enfin – troisième élément de stratégie – l'État doit faire face chaque année à un besoin de financement d'une centaine de milliards d'euros, qui correspond principalement au déficit budgétaire, d'une part, et au refinancement de la dette arrivant à échéance, d'autre part.

Il faut donc prendre en compte les besoins des investisseurs pour faire face à ce besoin récurrent, tout en assurant la liquidité des finances de l'État.

Pour couvrir ce besoin, l'AFT émet des titres de dette en euros de diverses caractéristiques et mobilisant l'épargne d'investisseurs aux profils variés : par exemple, des fonds monétaires investissant sur des produits de court terme, ou des fonds de pension dans des titres de long terme ou indexés sur l'inflation. L'État étant confronté à un besoin de financement récurrent, ces canaux doivent être pérennes, et l'AFT s'interdit donc d'effectuer tout placement opportuniste, et alimente régulièrement et de façon transparente le marché. Pour cela, elle s'appuie sur vingt banques internationales. Les spécialistes en valeur du Trésor qui la conseillent sur la politique des missions achètent les titres de dettes lors d'adjudications régulières – chaque semaine sur le court terme, chaque mois, sauf exception sur le moyen et le long terme –, assurant ainsi la liquidité du marché secondaire auprès des investisseurs.

La stratégie du Gouvernement en matière de gestion de la dette est d'éviter l'opportunisme, qui peut présenter des risques de prévisibilité de la charge d'intérêts. Nos objectifs sont la liquidité, la régularité, la transparence et l'innovation.