Intervention de Jean-Pierre Balligand

Pour être plus précis, cette politique était déjà critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en juin 2007. La Cour notait ainsi à propos des privatisations du Gouvernement : « L'emprise de l'objectif de réduction du ratio de dette brute au sens de Maastricht sur les décisions de cessions d'actifs, qui n'améliorent en rien la dette nette, peut conduire à des choix sous-optimaux en termes économiques et financiers. » Elle remarquait par exemple, à propos de la privatisation des sociétés d'autoroute, que « le produit financier immédiat attendu des privatisations a primé sur toute autre considération stratégique ».

Un autre exemple de cette politique à courte vue réside dans l'avance sur dividendes exigée d'EDF. C'est d'actualité. La semaine dernière, lors du conseil d'administration du 7 novembre, l'État a en effet exigé – je ne sais pas si c'est une bonne gestion, mais ce n'est même pas libéral – qu'EDF verse le 30 novembre un acompte de 0,58 euro par action sur les dividendes de l'exercice en cours. Cela représente un milliard d'euros au total – un peu moins pour le budget de l'État puisque celui-ci n'est actionnaire qu'à 87 % d'EDF –, soit la moitié des dividendes attendus, exigé avec six mois d'avance. Cette pratique est d'ailleurs peu répandue puisque, selon Les Échos, seules six entreprises du CAC 40 y ont recours. Cela relativise les discours de la majorité, et notamment de M. Breton et M. Sarkozy, sous la législature précédente, qui prétendaient, avec le changement de statut, puis l'ouverture du capital, donner à EDF les moyens de son développement. Vous comprendrez que l'on peut faire preuve d'un peu d'ironie !