Intervention de Jean-Pierre Balligand

En tout cas, j'aimerais que l'on m'explique quelle a été la technique employée.

La cible définie pour cet indicateur n'a donc pas été atteinte, alors même que le choix de celui-ci montrait l'absence d'ambition en la matière, en raison d'un horizon temporel – trente jours avant et trente jours après l'opération – très réduit. À titre d'exemple, si la cession avait eu lieu au cours du 7 novembre, jour de l'examen en commission des crédits de cette mission, elle se serait faite à un prix par action de 25,41 euros au lieu de 20,4, soit un écart de 5,01 euros par action. En attendant moins de six mois, en restant dans le même exercice budgétaire, l'État aurait gagné 650 millions d'euros supplémentaires !

Cela pose la question de l'indicateur retenu : il pourrait, par exemple, porter sur le cours moyen de bourse au cours des trois mois précédant et des trois mois suivant l'opération. Cela montre surtout que le Gouvernement cède ses participations financières dans la précipitation et ne semble voir dans les entreprises publiques qu'une « caisse à bijoux » lui permettant de diminuer la dette brute – mais pas la dette nette – et les déficits publics qu'il creuse par ailleurs, à travers le « paquet fiscal » notamment. Dans un communiqué du 19 septembre 2007, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi reconnaissait d'ailleurs que « la réalisation de l'objectif de stabilisation de la dette publique fin 2007 dépend en particulier du niveau de cessions d'actifs non stratégiques ».