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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 14 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Engagements financiers de l'État ; provisions ; remboursements et dégrèvements

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

Ce n'est pas rassurant !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, mon intervention s'articulera sur trois points. Je montrerai d'abord qu'en raison de la conception extrêmement réductrice qu'il a du rôle des entreprises publiques, le Gouvernement n'est pas capable de valoriser correctement le patrimoine de l'État actionnaire. Ensuite, j'examinerai l'affectation des recettes de privatisation, et plus particulièrement l'arbitrage à effectuer entre les opérations en capital des entreprises publiques, le désendettement, et la mise en réserve de fonds pour faire face aux engagements sociaux de long terme. Enfin, je saisirai l'occasion de l'examen des crédits de cette mission pour inviter le Gouvernement à énoncer clairement, s'il le peut, la politique qu'il entend mener en la matière au cours de la législature, qui débute.

L'essentiel des recettes de privatisation pour 2007 – 2,6 milliards sur 3,8 milliards d'euros au 6 novembre – provient de la cession de 130 millions d'actions France Télécom, réalisée quelques jours après les élections législatives. Cette opération a eu lieu dans de mauvaises conditions,…

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