Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission correspondant au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » nous permet chaque année d'établir un bilan de santé de nos entreprises publiques et d'évoquer la gestion de l'État actionnaire.

Celui-ci, dont la cheville ouvrière est depuis 2004 l'Agence des participations de l'État, poursuit deux objectifs : veiller, d'une part, à l'augmentation de la valeur de ses participations financières, c'est-à-dire au développement des entreprises qui sont sous son contrôle ; assurer, d'autre part, le succès des opérations de cession qu'il engage, en préservant son intérêt patrimonial et le développement de l'entreprise concernée. L'ouverture du capital des entreprises publiques ne doit pas seulement apporter une recette budgétaire pour l'État : elle doit aussi ouvrir une perspective de développement pour l'entreprise.

La performance du premier programme de la mission « Participations financières de l'État » est appréciée au regard de ces deux objectifs.

Le redressement des entreprises publiques a été spectaculaire sous la précédente législature, et il se poursuit.

Les comptes combinés de 2006 des principales entreprises publiques font apparaître, à périmètre comparable, une progression de 11 % du chiffre d'affaires global et du produit net bancaire, qui s'établit à 160 milliards d'euros.

Tous les secteurs ont enregistré une progression de leur activité : près de 16 % pour le secteur de l'énergie, ce qui est particulièrement remarquable ; plus de 5 % pour les secteurs de l'armement, des transports et des infrastructures de transport ; et plus de 4 % pour La Poste. La marge opérationnelle, la rentabilité opérationnelle et celle des capitaux employés ont poursuivi leur progression.

La situation financière des entités des comptes combinés a poursuivi son assainissement. Les passifs financiers nets ont reculé pour s'établir à 85,8 milliards d'euros, soit une baisse de 0,9 milliard d'euros par rapport à l'exercice 2005. Corrélativement, le poids des dettes financières s'est réduit à nouveau en 2006, quoique plus modestement qu'au cours des exercices précédents. Elles représentent aujourd'hui moins du quart du passif. Les premiers résultats annoncés pour 2007 sont encourageants.

Au-delà des indicateurs économiques et financiers, il faut également souligner les progrès de la gouvernance des entreprises publiques.

Le premier objectif est donc satisfait. Il faut poursuivre l'effort entrepris.

L'État a aussi remarquablement mené les opérations de cession de titres qu'il a réalisées. Les recettes de privatisations ont été exceptionnelles en 2006, puisqu'elles ont dépassé 17,17 milliards d'euros. Réalisées dans des conditions optimales, elles ont dépassé de 23 % les prévisions initiales. Pour 2007 et 2008, les montants de recettes devraient être plus modestes ; une somme forfaitaire de 5 milliards d'euros de recettes est prévue. Cette somme forfaitaire correspond à la moyenne observée depuis 1986.

Mais l'on peut déjà relever que les deux opérations menées à ce jour au titre de l'exercice 2007 – la cession d'une fraction de 25 % du capital de DCN à Thales et la cession de 130 millions d'actions France Télécom – l'ont été dans de bonnes conditions, avec le souci du développement des entreprises concernées.

L'année 2006 a marqué une rupture dans l'affectation des recettes des privatisations : 16,27 milliards d'euros, soit près de 95 % des crédits ouverts, ont servi au désendettement de l'État et des établissements publics de l'État, tandis que 12,96 milliards d'euros, soit 0,7 % du PIB en 2006, ont été affectés à la Caisse de la dette publique, afin de réduire directement l'endettement de l'État.

Le désendettement de l'État et de ses établissements publics constitue depuis 2007 le second programme de la mission « Participations financières de l'État ». Il devait représenter 72 % des dépenses de la mission en 2007 et 88 % en 2008. On ne peut que se féliciter de cette évolution.

La performance du désendettement est évaluée à travers deux indicateurs : le premier est relatif à la diminution de la charge d'intérêt nette annuelle ; le second est relatif à l'allégement des charges d'intérêt de l'État du fait de son désendettement. Je crois qu'il pourrait être utile de définir un nouvel indicateur comparant les intérêts économisés avec les dividendes attendus du capital immobilisé dans chaque participation dont la cession a été réalisée.

S'agissant de cette mission, je terminerai mon propos sur deux interrogations.

Les événements récents ont montré que la situation de l'État actionnaire dans EADS n'est pas satisfaisante. En 2007, sous l'impulsion du Président de la République, d'importants progrès ont été réalisés pour la gouvernance d'EADS. L'accord trouvé le 17 juillet dernier a été validé par l'assemblée générale des actionnaires le 22 octobre. Dans le cadre de cet accord, les actionnaires de référence sont également convenus de créer un groupe de travail chargé d'étudier la structure d'actionnariat à long terme la plus appropriée pour EADS et de formuler des propositions d'adaptation des pactes d'actionnaires. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner plus d'informations sur la composition et le calendrier de ce groupe de travail ?

Mais à cet instant, je tenais aussi à m'associer, et à associer l'ensemble de nos collègues, au succès enregistré ces derniers jours par Airbus : 390 commandes fermes et 70 options, ce qui conduit à une année exceptionnelle. Vis-à-vis des 116 000 salariés du groupe EADS, nous nous devons de rechercher les meilleures solutions pour l'actionnariat et la gouvernance de ce groupe si important pour l'aéronautique française et européenne.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la presse a récemment rapporté que le conseil d'administration d'EDF avait décidé le versement à ses actionnaires d'un acompte sur dividende d'un milliard d'euros en novembre, ce qui a suscité quelques remous. L'augmentation des dividendes versés par les entreprises publiques à l'État s'explique par le redressement de leur situation, mais suscite toujours des interrogations légitimes. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner plus d'éléments d'information sur cette opération ?

J'en viens maintenant à la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », qui correspond à un compte d'avances de même intitulé. En 2007, cette mission a été scindée en trois programmes. Sans entrer dans des détails extrêmement techniques, il faut rappeler que les avances gérées par l'Agence France Trésor permettent à leurs bénéficiaires de recourir à un emprunt bancaire plus coûteux et d'éviter une fragmentation de notre dette. Mais ces avances ont pour objet de couvrir un besoin ponctuel ou imprévu. Il ne s'agit pas de compenser une insuffisance de dotation budgétaire.

Le rapport annuel de performances pour 2006 est critique à propos de certaines des avances.

Il souligne que les avances accordées au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d'euros, à l'Office du développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, l'ODEADOM, à hauteur de 36,5 millions d'euros, et au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, à hauteur de 22 millions d'euros, n'auraient pas respecté la doctrine d'emploi des avances.

Par ailleurs, l'exécution 2007 devrait conduire à un constat de perte pour un montant de 69 millions d'euros, en raison de l'absence de remboursement des avances consenties à l'OFIMER en 2005 et au CNASEA en 2006. Ces avances ont été versées pour être directement reversées au fonds de prévention des aléas pêche, le FPAP, organisme interprofessionnel chargé de prémunir les pêcheurs contre les variations des cours du pétrole, qui s'est trouvé dans l'impossibilité de rembourser les avances et a été dissous. On voit en ce moment l'acuité de cette question.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner des éléments d'information sur ces deux points ?

Ces observations étant faites, j'indique que la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Participations financières de l'État » et ceux de la mission « Avances à divers services de l'État », et je vous demande, chers collègues, d'émettre le même vote.