Intervention de Jean-Yves Cousin

J'en viens aux crédits relatifs aux dégrèvements d'impôts locaux, qui constituent le second programme de cette mission. Je tiens tout d'abord à souligner que leur examen a le mérite de mettre en évidence les 16 milliards d'euros d'impôts locaux que l'État paie aux collectivités territoriales en lieu et place des contribuables locaux, compensations qui, rappelons-le, s'ajoutent aux autres concours financiers en faveur des collectivités.

Je rappelle ensuite, chers collègues, que le fait que la substitution presque naturelle – si je puis dire – de l'État à un grand nombre de redevables locaux pour payer à leur place les impôts locaux, demeure assez largement méconnue de nos concitoyens. Aussi devons-nous insister sur la nécessité de rendre plus transparent le lien financier entre le contribuable et chaque collectivité territoriale en faisant apparaître de façon plus explicite cette contribution de l'État. Celui-ci est en effet de loin le premier contribuable de France ! Il prend à sa charge, en moyenne, un cinquième des impôts locaux et, s'agissant plus particulièrement de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation, ce sont respectivement 31,7 % et 20,8 % du produit des émissions des rôles qui font l'objet de dégrèvements.

Cette pratique conduit, pour 2008, à une augmentation de 13,8 % des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007.

Plus des deux tiers des crédits concernent la taxe professionnelle, pour un montant de 11,7 milliards d'euros en 2008, contre 9,8 milliards d'euros en 2007. Pour ce qui est de la taxe professionnelle toujours, 1,3 milliard d'euros seront reversés au titre du dégrèvement pour investissements nouveaux, désormais pérennisé et aménagé. Quant au dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, il représente à lui seul 9 milliards d'euros, c'est-à-dire 2,2 milliards d'euros de plus qu'en 2007, la réforme adoptée en 2006 produisant progressivement ses effets positifs au bénéfice des entreprises.

Les dégrèvements de taxes foncières s'établiront à 640 millions d'euros, tandis que ceux liés à la taxe d'habitation s'élèveront à 3,2 milliards d'euros. Plus précisément, sur ce montant, 2,4 milliards d'euros concerneront le dégrèvement pour plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, dont pas moins de 8 millions de foyers bénéficient, tandis que le solde représentera le dégrèvement d'office aux allocataires du RMI, aux personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes.

J'achève, enfin, de détailler les crédits de cette mission en précisant que les admissions en non-valeur et les autres opérations pour ordre sont globalement évaluées à 2,3 milliards d'euros pour 2008.

La mission « Remboursements et dégrèvements » appelle un certain nombre d'observations.

Tout d'abord, elle comprend des dépenses que je qualifierai d' « automatiques », dont on ne maîtrise pas la dynamique et sur lesquelles il est délicat de porter une appréciation au sens de la LOLF. Elles constituent les deux tiers des crédits de la mission.

En revanche, les autres dépenses, comme les crédits d'impôts et les dégrèvements, participent de diverses politiques publiques.

D'où ma première observation : s'agissant de dépenses pilotables en prévision et en exécution, elles pourraient trouver leur place dans une norme de dépenses élargie dont elles sont, pour l'instant, exclues. Cela irait dans le sens d'une amélioration de la gouvernance de nos finances publiques.

Ma seconde observation sur ces différents crédits d'impôts et dégrèvements tient à leur inscription au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » alors qu'ils concourent à des politiques publiques retracées dans d'autres missions avec les dépenses fiscales correspondantes. À titre d'exemple, la prime pour l'emploi figure dans la mission « Remboursements et dégrèvements » pour la partie restituée, c'est-à-dire les trois quarts des crédits, tandis que la dépense fiscale dans son ensemble apparaît dans le projet annuel de performances de la mission « Travail et emploi ». Même constat pour le crédit d'impôt recherche et la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Aussi serait-il souhaitable, pour éviter cette fragmentation de présentation, d'améliorer l'information du Parlement en faisant figurer au niveau des projets annuels de performances, non seulement la perte de recettes fiscales attendues liée à une mesure législative, mais également la prévision du montant des crédits restitués aux redevables le cas échéant.

Troisième observation : s'agissant de la stratégie de la performance, on reconnaîtra qu'elle est réduite, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, à mon sens comme à celui de mon prédécesseur, M. Jean-Jacques Descamps, à qui je tiens à rendre hommage pour son travail, il n'appartient pas au rapporteur de la mission « Remboursements et dégrèvements » de porter un jugement sur les politiques publiques auxquelles concourent les restitutions d'impôts. Cette évaluation appartient aux rapporteurs des missions concernées par ces politiques publiques.

Deuxièmement, comme cela avait déjà été précisé, la mission ne dispose pas de crédits de personnel, ce qui vient renforcer cette impression de « cote mal taillée », alors que l'on imagine bien que la mobilisation administrative doit être considérable pour opérer l'ensemble de ces remboursements d'impôts. Il est vrai que, pour les personnels, il serait assez difficile de porter une évaluation. Il reste que ce serait plus précis.

Troisièmement, l'objectif unique de la mission est de « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible », ce qui est plutôt restrictif eu égard à l'exigence d'efficience de la dépense formulée par la LOLF. Il pourrait y avoir contradiction entre la rapidité du traitement des demandes et le maintien d'un contrôle adapté contre la fraude, par exemple en ce qui concerne la TVA, même si je sais que les personnels de la direction générale des impôts ont cette préoccupation et qu'ils font bien leur travail.

S'agissant des indicateurs eux-mêmes, ils sont peu nombreux – quatre au total –, tournés vers la seule rapidité du remboursement à l'usager. Je souligne que les objectifs de ces indicateurs sont tous atteints et dépassés, ce qui matérialise les efforts et la qualité du travail fournis par la direction générale des impôts depuis déjà plusieurs années.