Intervention de Jean-Yves Cousin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je tiens avant tout à rappeler le caractère spécifique de la mission « Remboursements et dégrèvements », puisqu'elle détaille quelque 83 milliards d'euros de crédits évaluatifs, soit approximativement le quart des dépenses nettes du budget général.

Il s'agit d'une masse de dépenses très composite dont le seul point commun est de constituer pour le Trésor public des décaissements. On peut toutefois distinguer, parmi ces dépenses, celles qui relèvent purement et simplement de la mise en oeuvre des mécanismes d'imposition – elles correspondent environ aux deux tiers de l'ensemble des crédits de la mission – et celles qui résultent de l'application de mesures de restitutions décidées par le législateur pour soutenir les entreprises, les ménages et les collectivités territoriales, notamment par le biais de crédits d'impôts et de dégrèvements.

Le montant de l'ensemble des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » progressera de 8,7 % en 2008. Au sein de cette mission, le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » représente à lui seul 67,1 milliards d'euros de crédits. Les remboursements de crédits de TVA représentent de loin le plus gros poste de dépenses, qu'on peut évaluer à 44,4 milliards d'euros de crédits pour 2008. Il s'agit des restitutions de crédits de TVA non imputés par les entreprises sur les acomptes suivants à acquitter. Cette hausse de 7,5 % des dépenses doit être liée à la bonne tenue des exportations et de l'investissement cette année, ainsi qu'à la préférence toujours plus marquée des entreprises – c'est logique pour d'évidentes raisons de trésorerie – pour le remboursement plutôt que pour l'imputation de leurs crédits de TVA. Je tiens cependant à préciser que la progression de ces restitutions de crédits de TVA reste sans impact sur le solde budgétaire, puisqu'il s'agit d'un jeu de vases communicants entre crédits imputés et crédits restitués.

En ce qui concerne les remboursements liés au processus de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, leur montant prévu est de 9,9 milliards d'euros, soit 600 millions d'euros de plus qu'en 2007. Outre la régularisation des acomptes d'impôt déjà acquittés et le remboursement des créances de report en arrière des déficits, ces dépenses sont constituées de crédits d'impôts, et notamment du crédit d'impôt recherche que l'article 39 du projet de loi de finances renforce considérablement. L'effort en faveur de la recherche des entreprises est en effet porté à 1,39 milliard d'euros dès 2008.

Quant aux remboursements opérés au titre de l'impôt sur le revenu, ils sont évalués à 3,6 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 3,2 milliards d'euros correspondant à la prime pour l'emploi dont bénéficient désormais 8,5 millions de foyers fiscaux, pour un montant qui aura doublé entre 2002 et 2007.

Cette vive progression des crédits relatifs aux restitutions d'impôt sur le revenu se justifie principalement par la mise en place du crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale, voté en août dernier, et dont le taux sera majoré pour la première année de remboursements. Elle se justifie aussi par la réforme du dispositif de plafonnement des impositions directes, plus connu sous le nom de « bouclier fiscal », dont le coût est évalué à 810 millions d'euros pour 2008.

À ce dernier sujet, je formulerai deux remarques.

La première tient au nombre sensiblement plus faible qu'attendu des demandes de remboursements au titre de ce dispositif, puisque seuls 3 % des bénéficiaires potentiels ont fait valoir à ce jour leurs droits. Alors que 400 millions d'euros ont été prévus en loi de finances initiale pour 2007, les crédits consommés devraient s'élever à 185 millions d'euros et il est vraisemblable qu'en 2008 la dépense sera également plus faible qu'escomptée – on peut supposer qu'elle pourrait être de la moitié. Ma seconde remarque porte sur les collectivités territoriales : celles-ci ne seront pas mises à contribution pour le « bouclier fiscal » puisque la loi TEPA a supprimé rétroactivement le partage de son coût, l'État prenant la totalité à sa charge.