Intervention de Philippe Vigier

Je souhaite formuler quelques observations sur la consommation des crédits en 2006 et 2007, s'agissant de la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles. L'exercice 2006 a constitué une période transitoire pour laquelle des autorisations d'engagement ont été ouvertes pour permettre de pallier les difficultés de gestion liées à la mise en oeuvre de la LOLF, et notamment la transformation des anciennes autorisations de programme en autorisations d'engagement. Ainsi, 332 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été transférés vers d'autres programmes.

Ces transferts ont principalement bénéficié au programme 122 – « Concours spécifique et administration » de la mission « Relations avec les collectivités locales » – afin d'assurer la continuité des opérations en cours. Cette pratique, qui n'a pas perduré, est acceptable dans le contexte de transition entre 2005 et 2006. En revanche, d'autres consommations de crédits sont plus contestables, ainsi que l'a indiqué la Cour des comptes. Il s'agit des virements venus abonder les programmes de la mission « Outre-mer ». Ces dépenses ont permis l'abondement de la contribution de l'État au Fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française pour les années 2001 à 2003 – soit 14 millions d'euros – ou encore l'accélération décidée par le Gouvernement des paiements aux opérateurs du logement social en outre-mer – pour une somme de 8,4 millions d'euros. Le recours aux provisions a été justifié par le caractère urgent de la dépense alors que ces crédits auraient dû être inscrits en loi de finances initiale dans la mission « Outre-mer », ou, tout au moins, en loi de finances rectificative.

L'année 2006 a ainsi constitué un exercice atypique pour lequel certaines pratiques hors normes justifiées par l'anticipation d'éventuelles difficultés de gestion liées à la mise en oeuvre de la LOLF n'ont désormais plus lieu d'être.

Pour l'exercice 2007, la seule dépense exécutée concerne le financement des indemnisations des sinistres provoqués par le passage du cyclone Gamède à la Réunion en février 2007.