Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, permettez-moi, dans un premier temps, de rappeler le caractère particulier de la mission « Provisions », dont on m'a confié le rapport. Elle est l'expression du pragmatisme de la loi organique relative aux lois de finances. Cette mission réunit en effet deux réserves permettant de répondre à des situations imprévues en s'affranchissant en partie des rigidités de la structure du budget. Elle est prévue par les alinéas 3 à 5 de l'article 7 de la LOLF, qui disposent qu'une « mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes : une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ; une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits ».

Cette mission déroge à l'esprit de la LOLF puisque les deux programmes qui sont les supports budgétaires de ces dotations ne concourent à aucune politique publique et échappent à la logique de performance.

Les crédits demandés pour 2008 au titre des deux dotations figurant dans cette mission s'élèvent à 225 millions d'euros. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, des crédits sont demandés au titre de la provision relative aux rémunérations publiques. En effet, 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont inscrits pour l'application de la loi d'août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces crédits sont destinés au financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l'État.

Le recours à la provision relative aux rémunérations publiques se justifie car il s'agit de dépenses qui, au moment du vote de la présente loi de finances, ne peuvent être réparties de façon fiable entre les programmes. Il est en effet nécessaire d'attendre une première année de mise en oeuvre et la montée en puissance du dispositif pour estimer le coût exact de l'exonération et calibrer au plus juste les crédits nécessaires aux ministères en fonction des besoins. Cette mesure s'inscrit donc dans une démarche dynamique concernant les heures supplémentaires.

Pour évaluer cette somme, on a considéré que la totalité des charges sociales salariales pesant sur les heures supplémentaires étaient exonérées. Le taux de cotisation sociale étant, chacun le sait, de 13,76 %, la dépense au titre des heures supplémentaires en 2006 était donc de 150 millions d'euros. Notons – ce n'est pas un détail mineur – que 87 % de cette somme seront attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale. En ce qui concerne sa mise en oeuvre, le circuit de financement actuel sera maintenu : les cotisations seront toujours prélevées et les fonctionnaires seront remboursés par une ligne supplémentaire sur leur bulletin de paye.

Permettez-moi d'insister sur le problème plus général des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique et du compte épargne temps.

En 2006, les provisions ne prenaient pas en compte la dette contractée par l'État envers ceux qui ont effectué des heures supplémentaires non rémunérées. Il faudra bien qu'à un moment ou à un autre on se penche attentivement sur cette question !