Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 13 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Agriculture pêche forêt et affaires rurales
Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission, des finances, de l'économie générale et du plan, pour l'agriculture, la pêche, la forêt, et les affaires rurales et le développement agricole et rural :La nécessité de recourir à une ressource extrabudgétaire pour financer le budget courant du ministère traduit le caractère extrêmement contraint de ce budget.
Au-delà des contraintes pesant sur l'ensemble de nos finances publiques, la situation du budget de l'agriculture est particulière. En effet, le ministère de l'agriculture gère le vivant ; il est le seul dans ce cas et se doit d'être présent et réactif. Il doit régulièrement faire face à des crises, qu'elles soient climatiques, sanitaires ou de marché. Elles sont le plus souvent prises en charge par le seul ministère de l'agriculture, qui ne reçoit pas du budget de l'État des dotations suffisantes pour y faire face. Le présent projet de loi de finances l'illustre bien : si les crédits destinés à inciter au développement de l'assurance récolte sont en progression, passant de 30 à 32 millions d'euros, le Fonds national de garantie des calamités agricoles – le FNGCA – n'est pas doté. La sous-dotation du budget de l'agriculture, depuis plusieurs décennies, se traduit par des reports de charges budgétaires d'une année sur l'autre, qui le grèvent lourdement et entravent sa capacité de réaction. Notre pays se doit d'être vigilant sur ce point, et modifier ce qu'il faut bien appeler une regrettable habitude. Il y va de la capacité de la France à anticiper et à relever les grands défis auxquels son agriculture va être confrontée. L'évaluation de ces reports de charges reste, de plus, incertaine. Le rapport annuel du contrôleur budgétaire et comptable ministériel concernant l'année 2006 évaluait à 474 millions d'euros les reports sur 2006. Selon les informations que j'ai pu recueillir, les reports de charges pourraient dépasser 1 milliard d'euros fin 2007. Dans les mois qui viennent, je souhaite donc étudier ce point au plus près, en collaboration avec vous, monsieur le ministre, afin que votre budget soit véritablement «rebasé » en 2009 ou dans les années futures. L'une des pistes qui pourrait être explorée est la possibilité de pré-affecter les crédits du ministère mis en réserve pour financer des mesures de crise. En outre, il pourrait être envisagé de solliciter davantage la solidarité nationale en cas de crise. Il ne revient pas au seul ministère de l'agriculture de faire face à toutes les crises qui nécessitent, bien souvent, la solidarité nationale.
