Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Si la Constitution n'a pas vocation à accueillir la définition de tel ou tel mode de scrutin, nous estimons qu'il serait toutefois utile d'y inscrire que les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la nation et garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. Cela permettrait ensuite de les moduler dans la loi ordinaire.