Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je ne crois pas avoir abusé de demandes d'interventions, monsieur le président.

Je voulais souligner à quel point il est absurde d'inscrire des modes de scrutin dans la Constitution : l'amendement ne prévoyant même pas que l'élection des délégués des communes se fera à la proportionnelle, cela signifie que cette élection aura lieu au scrutin majoritaire…

Par ailleurs, puisque nous nous sommes apparemment trompés en limitant le nombre de députés et pas le nombre de sénateurs, ce qui a provoqué quelque émoi, y compris au sein du Gouvernement, adressons-nous aux sénateurs afin que, dans le cadre de la navette parlementaire, soient retirées de la Constitution des dispositions qui ne sont pas de son niveau. On a refusé de limiter le nombre de ministres et le nombre de sénateurs dans la Constitution ; c'est donc la loi qui doit éventuellement limiter le nombre de députés, et non la loi fondamentale.