Intervention de Jacques Myard

Je souhaite la suppression de l'article 9. Non seulement le premier alinéa du texte proposé pour l'article 24 de la Constitution n'apporte pas grand-chose en disposant que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement alors que les articles 49 et 50 y font déjà référence ; mais quelque chose qui me gêne fondamentalement dans le libellé de cet article. Je me demande si nous ne sommes pas en train de répéter les erreurs italiennes. Le Sénat représente les territoires ; mais vous ajoutez la notion de population. Or c'est l'Assemblée qui représente le plus correctement possible la population. C'est à mon sens une erreur fondamentale de vouloir aligner le mode de désignation des sénateurs sur les critères qui préside à l'élection de l'Assemblée nationale. Le Sénat a une autre destination, qui est la représentation des territoires. Ceux-ci ne peuvent être représentés dans les mêmes conditions à l'Assemblée nationale depuis qu'une décision du Conseil constitutionnel a clairement indiqué que les circonscriptions devaient être homogènes du point de vue démographique. Ce point me paraît très important.

Assurer la représentation des Français de l'étranger à travers de grandes circonscriptions procède peut-être d'une intention louable, mais le découpage de telles circonscriptions, qui devront être cohérentes au niveau planétaire, constituera un véritable défi tant elles seront gigantesques. Il faudra, monsieur le président, prévoir beaucoup de billets d'avion afin que ces députés puissent se balader du Canada à la Suisse pour aller à la rencontre de leurs électeurs… Je me demande si ce n'est pas mettre la barre trop haut. Voilà pourquoi je trouve inutile de faire entrer dans la Constitution des éléments de cette nature.