Amendement N° 159 (Rejeté)

Cet amendement est de suppression : il est inutile de préciser que le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement puisque l'article 34 de la Constitution et les articles 49 et 50 y renvoient précisément. Quant au Sénat, il doit demeurer le représentant des territoires: la prise en compte de la population, non conforme à sa vocation, n'est pas justifiée. Introduire, enfin, la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale a pour conséquence de créer deux catégories de députés et porte en germe le risque d'une représentation proportionnelle au sein de cette assemblée, au détriment de l'efficacité de l'action gouvernementale.