Intervention de Jean-Luc Préel

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. En tant que cosignataire de l'amendement adopté par la commission, je tiens à indiquer que même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé au même titre que les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soins soumises à autorisation, il convient d'ajouter, dans un souci d'exhaustivité, les communautés hospitalières de territoire à la liste des établissements susceptibles d'exercer des missions de service public.

Un établissement pourra adhérer à une communauté hospitalière de territoire, soit sous sa forme fédérative, soit sous sa forme intégrée. Dans ce dernier cas, la communauté devra reprendre les activités des différents établissements. Il paraît donc indispensable de préciser que les communautés hospitalières de territoire pourront remplir des missions de service public.