Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 9
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :M. Terrasse prétend que notre système de régulation est compliqué. Mais il me semble aujourd'hui stabilisé et parfaitement accepté, après de nombreuses contestations, par l'ensemble des interlocuteurs de l'industrie du médicament.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santédélivre l'autorisation de mise sur le marché, en fonction de la notion bénéfices-risques, en harmonie avec l'Agence européenne du médicament. L'autorité de ces deux agences est parfaitement acceptée par l'ensemble des laboratoires.
Au deuxième niveau, la commission de la transparence établit un classement en fonction de l'amélioration ou non du service médical rendu. Cette commission agit dans la plus grande transparence. Ses avis sont rendus publics très rapidement.
