Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Même si j'ai conscience – surtout à cette heure tardive – qu'il convient d'éviter l'inflation législative, la rédaction de l'article 14 me paraît quelque peu lapidaire, et je souhaite, madame la ministre, vous demander des précisions.

S'agissant des contrats pluriannuels d'établissement, la question centrale est celle de leur évaluation, particulièrement délicate, à moins de se contenter de critères purement quantitatifs ou, pire, totalement arbitraires, ce dont il ne saurait être question.

L'évaluation de l'activité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est régie par le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, complété par la loi du 18 avril 2006 : « L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés. »

L'augmentation des moyens entraînant celle des responsabilités, nous avons l'obligation de définir des modalités d'évaluation claires, et donc des critères précis, négociés dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement. C'est la condition pour que ces derniers soient exécutés de façon efficace, dans le respect des orientations générales de l'État – puisque ce dernier demeure le principal bailleur de fonds.

Quels doivent être ces critères ? Bien entendu, les plus importants restent ceux qui concernent habituellement la recherche fondamentale. Mais il me semble important de prendre également en compte d'autres aspects, tels que les enjeux éthiques ou encore la participation éventuelle de l'établissement à des pôles de compétitivité, sachant que de tels pôles sont à la fois un moyen de favoriser la recherche et de trouver de nouveaux débouchés dans l'industrie, avec, à la clé, de nouveaux emplois. De même, ne pourrait-on pas prendre en considération la politique sociale de l'université, dont les comités techniques paritaires, que nous venons de créer, ont la responsabilité ?

Enfin, l'évaluation devra tenir compte de la réforme des politiques publiques souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre. Il n'y a en effet aucune raison que les universités ne prennent pas leur part à l'effort qui va être demandé à tout le secteur public. L'amélioration des performances des universités pourrait ainsi être mesurée au moyen d'outils de management modernes tels que la certification qualité.

Je voudrais donc savoir, madame la ministre, si des précisions seront apportées par voie réglementaire concernant les critères d'évaluation des contrats et les relations entre les universités et l'AERES.