Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 24 juillet 2007 à 21h30
Libertés et responsabilités des universités — Article 12
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Or, aux termes de l'article 40 de la Constitution, un parlementaire ne peut proposer d'amendement qui augmente la dépense publique.
