Intervention de Jean-Luc Préel

Est-ce toujours à titre exceptionnel ? Il me semble que le rapporteur présente un amendement dans ce sens.

Je m'interroge ensuite sur la clause dite de sauvegarde, le « K », créée en 1999. Elle ne concerne en principe que les laboratoires n'ayant pas signé de convention avec le comité économique des produits de santé. En réalité, elle sert de base aux négociations avec ce même CEPS. Elle est donc très importante. Le « K » a longtemps été fixé entre 3 % et 4 %. Depuis trois ans, il est à 1 % et vous proposez de le relever à 1,4 % en 2008. Ne serait-il pas souhaitable de l'indexer sur l'ONDAM ou, mieux encore, de définir un « K » spécifique pour les médicaments innovants ayant un service médical rendu important ? Je présenterai un amendement en ce sens.

Enfin, les grossistes-répartiteurs et les ventes directes devaient faire l'objet d'une nouvelle taxe, à hauteur de 50 millions. Pourquoi pas ? Le Gouvernement a présenté un amendement remplaçant cette taxe par une réduction des marges, dont le produit devrait être identique tout en permettant d'obtenir une baisse du prix de vente. Cependant, je ne suis pas sûr que ces entreprises de grossistes-répartiteurs soient aujourd'hui particulièrement florissantes. Or elles jouent un rôle majeur dans l'approvisionnement, plusieurs fois par jour, de toutes les pharmacies. Il ne faudrait pas qu'elles soient amenées à réduire leurs services, particulièrement importants pour les petites officines, où le stock est limité et qui ont besoin d'un approvisionnement régulier.