Intervention de Alain Claeys

L'article 11 prolonge le débat que nous avons depuis une heure car il touche à ce que doit être le rôle de l'État et, corrélativement, l'autonomie de notre système d'enseignement supérieur. Nous avons discuté sur le rôle respectif de l'État et des conseils d'administration pour définir qui faisait quoi. La relation qui doit lier l'État et les universités doit passer par le contrat. Grâce à lui, l'État peut exercer la responsabilité qu'il a sur le service public d'enseignement supérieur et les finalités voulues par l'université peuvent se manifester. C'est pour cette raison, madame la ministre, que l'amendement qui vient d'être adopté pour régler un litige majeur entre le président et le conseil d'administration me paraît assez irréaliste dans la mesure où ce n'est pas à l'État à se substituer au conseil d'administration.

Vous avez souvent évoqué, au cours du débat, madame la ministre, un excellent rapport, celui de la MEC. L'article 11 du projet de loi dispose que ce sont les conseils d'administration des universités qui créent, après délibération, les unités de formation et de recherche, les départements, laboratoires et centres de recherche. Le groupe socialiste considère, quant à lui, que l'État ne peut pas être absent de la création des UFR. Aujourd'hui, c'est un décret du ministre qui leur donne naissance. Vous nous proposez de donner ce pouvoir aux conseils d'administration. J'y vois là une dérive grave de la conception même d'autonomie. Jusqu'à nouvel ordre, c'est l'État qui délivre les diplômes nationaux, et qui assure sur l'ensemble du territoire national la cohérence du système LMD. Voici ma proposition : « Le découpage de l'établissement en composantes doit être justifié dans chaque contrat ; les UFR doivent être incitées à se regrouper de façon transdisciplinaire ; les arrêtés ministériels fixant d'éventuels redécoupages doivent être signés en même temps que le contrat qui les prévoit. » Je viens de vous citer la proposition n° 21 du rapport de la MEC. Elle a le mérite, à mon sens, de concilier le droit à l'autonomie des universités – c'est le président d'université qui négocie la création et le redécoupage des UFR – et celui de l'État qui est le garant du service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire et qui donne son accord sur le découpage.

L'article 11 est l'enjeu du débat qui nous occupe depuis deux jours à propos de l'équilibre à établir entre autonomie des établissements et responsabilité de l'État. Sur ce point, il ne faut pas déraper car tout l'équilibre du système est en jeu. Je suis d'accord pour confier plus de pouvoir aux présidents d'université, par le biais du contrat. Mais, en contrepartie, celui-ci doit fixer les modifications ou les créations d'UFR et c'est en négociant que l'État et l'université doivent parvenir à un accord. L'État doit demeurer le garant du service public de l'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)