Intervention de Claude Goasguen

Je ne comprends pas très bien quelle est la nature du texte ni à quoi il peut correspondre.

S'il y a manquement à la légalité, je vous rappelle que le contrôle de légalité joue pour les établissements publics quels qu'ils soient.

En cas de dysfonctionnement financier, l'établissement public est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

Enfin, s'il y a dysfonctionnement administratif, l'inspection générale des services peut diligenter une enquête.

En toute hypothèse, le système doit rester le système normalisé des cas de crise pour établissements publics. Là, vous créez une situation anormale qui peut d'ailleurs prêter à confusion. C'est pourquoi, comme certains de mes collègues, je me pose des questions. Très franchement, je trouve que la solution proposée n'est pas la bonne.