Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Reprise de la discussion, amendement 993
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
L'objet de cet amendement est de permettre à l'État de détenir indirectement la totalité du capital de Radio France internationale. En effet, alors que la loi stipule actuellement que la totalité du capital de la société nationale de programmes Radio France internationale doit être détenue directement par l'État, il est proposé, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel extérieur, que cette détention soit directe ou indirecte.
La disposition proposée est donc une modification d'ordre juridique qui permettra tout simplement de mettre en oeuvre la réforme sans changer la substance des liens entre l'État et l'audiovisuel.
