Amendement N° 993 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 37
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et, directement ou indirectement, la totalité du capital de la société Radio France Internationale. »
Exposé Sommaire :
La politique audiovisuelle extérieure de la France est un vecteur essentiel de développement de l'influence de la France dans le monde. Elle contribue ainsi à entretenir et accroître l'attractivité du pays, en lui assurant une visibilité mondiale.
Le Président de la République a souhaité faire évoluer le dispositif de l'audiovisuel extérieur en créant une société holding dénommée France Monde, qui réunira les participations de l'État dans Radio France Internationale, TV5 Monde et France 24.
Dans cette perspective, il est nécessaire de prévoir que la détention par l'État du capital de RFI puisse être indirecte.
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