Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur, je comprends évidemment votre objectif louable de renforcer les partenariats entre les DRIRE et les organismes consulaires, en particulier les chambres de commerce.

Nous encourageons aussi par différents moyens, notamment dans le domaine du commerce extérieur, les chambres de commerce et d'industrie à s'impliquer davantage et à entraîner avec elles et dans leur sillage un certain nombre de leurs membres, en particulier pour des activités à l'étranger afin de renforcer l'activité commerciale nationale hors de nos frontières.

Toutefois, je suis défavorable à l'amendement n° 436 , dont j'approuve néanmoins le principe et l'objectif. Trois arguments défavorables me semblent en effet devoir lui être opposés.

Il me semble, tout d'abord, que la signature d'un contrat d'objectifs entre l'État, les DRIRE et les 143 chambres de commerce ajouterait des difficultés de négociation et de la lourdeur à la situation actuelle. Ces contrats nécessiteraient la mise en place d'un processus administratif lourd, je peux vous l'assurer – et je vous en parle pour l'avoir vécu lors de la signature des conventions entre les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE, Ubifrance et les chambres de commerce.

Ensuite, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, dont vous proposez de consacrer 20 % à cette activité, définie par l'article 1600 du code général des impôts, sert à financer les dépenses ordinaires, c'est-à-dire essentiellement des dépenses de fonctionnement, de ces établissements publics. Il se peut que ces dernières soient trop élevées, mais il s'agit d'une autre affaire.

Il existe un engagement de bonne gestion que les chambres de commerce doivent respecter, et qu'elles respecteront, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. De là à affecter 20 % du produit de cette taxe aux dépenses que vous envisagez, il y a un pas ! Cette proposition ne me paraît pas conforme au principe selon lequel cette taxe est affectée aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.

Troisièmement, ce dispositif serait également susceptible de nuire à la lisibilité et à la qualité des interventions économiques consulaires, en les calibrant sur la base d'un pourcentage unique, par définition inadapté à la prise en compte des réalités, qui peuvent être très hétérogènes d'une chambre de commerce et d'industrie à une autre. En effet, dans certaines régions, la somme mise à disposition ne sera pas nécessaire car les ressources sont suffisantes ou l'activité des chambres rentable et, dans d'autres, elle sera insuffisante.

Pou ces trois raisons et parce que l'affectation d'une part si importante du produit de la taxe aurait certainement pour conséquence de fragiliser l'équilibre financier dans lequel se trouvent un certain nombre d'organes consulaires, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.