Amendement N° 436 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 37
L'article L. 711-2 du code du commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elles contractualisent avec le ministre chargé de l'industrie afin de décliner, sur leur circonscription, les objectifs de la politique industrielle nationale sous la forme d'un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs est établi pour une durée de trois ans.
« Il est renouvelé tous les trois ans et prend effet au ler janvier 2009 pour l'exercice budgétaire 2009.
« Les chambres de commerce et d'industrie affectent au contrat d'objectifs au minimum 20 % de leur ressource fiscale.
« À défaut de la signature d'un tel contrat au 1er janvier 2009, les ressources correspondantes seront affectées au budget général de l'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux chambres de commerce et de l'industrie de conclure avec l'État des contrats d'objectifs pour une durée de trois ans.
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