Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37, amendement 831
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable.
Je voudrais faire une clarification sur le plan fiscal. La création des fonds de dotation répond à la volonté du Gouvernement de mobiliser des fonds privés au service de missions et d'activités d'intérêt général. Toutefois, il n'est pas question, en l'espèce, de créer un nouveau régime d'exonération fiscale. Lorsque ces fonds présentent des garanties identiques à celles des autres organismes sans but lucratif, il s'agit simplement de les soumettre au régime fiscal dont bénéficient déjà ces organismes.
