Intervention de Pascale Got

Le projet de loi prévoit une double réduction fiscale.

Les donateurs pourront faire bénéficier leurs dons du régime fiscal du mécénat. Cette possibilité me semble être parfaitement légitime et nécessaire.

En revanche, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une exonération fiscale au titre du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts pour les revenus issus des placements du capital. Cette exonération sur des revenus de placements spéculatifs, étant donné la perte financière qui en découle pour l'État, ne semble pas justifiée.

Il serait plus utile que cette imposition soit maintenue et que les ressources fiscales soient réaffectées à un fonds assurant un minimum de péréquation entre les établissements de prestige, qui attireront le plus gros des fonds privés, et les autres, de façon à revenir à un équilibre entre les établissements, mais aussi entre les territoires.