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Intervention de Pascale Got

Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37, amendement 837

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Monsieur le président, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps les amendements nos 837 et 831 , puisqu'ils visent tous les deux à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les fonds de dotation.

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