Intervention de Jean-Paul Charié

J'invite mes collègues à lire mon rapport de 800 pages sur le projet de loi : plusieurs d'entre-elles sont consacrées à la portée de l'article 37.

L'amendement n° 722 vise à compléter l'alinéa 11 de l'article 37 par la phrase suivante : « Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. »