Amendement N° 722 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié, M. Morange.
Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les règles d'utilisation des dons issus des campagnes d'appel à la générosité publique.
Il semble préférable de ne pas imposer l'intégration des sommes collectées dans la dotation en capital afin de permettre aux fonds de dotation, notamment modestes, qui ne disposent pas d'une capitalisation importante de financer à très court terme des opérations programmées à partir des seules ressources issues des dons de la générosité publique.
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