Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 36, amendement 28
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement vise à moderniser le cadre de l'accréditation et de la certification, dans le respect des principes établis en matière de coopération européenne.
Il propose que, conformément à la réglementation communautaire, l'accréditation soit confiée à un organisme unique, le COFRAC, le Comité français d'accréditation, chargé d'accréditer les organismes d'évaluation de la conformité.
Par ailleurs, il tend à stabiliser les conditions de la certification, puisque les organismes de certification devront eux-mêmes faire l'objet d'une accréditation.
Cet amendement de clarification était nécessaire, et j'espère que le Gouvernement y sera favorable.
