Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 36, amendement 424
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Depuis la loi de finances de 2008, l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de trois mois à une entreprise qui a demandé si son projet de recherche est éligible au crédit d'impôt recherche vaut accord tacite.
L'article 36 permet aux redevables de s'adresser directement aux services du ministère de la recherche ou à un organisme chargé de l'innovation – je pense que Mme la ministre nous confirmera qu'il s'agira de OSEO Innovation.
Afin de renforcer l'efficacité de cette procédure, il est proposé que l'absence de réponse de ces organismes dans un délai de trois mois vaille accord tacite, dans les mêmes conditions que celles applicables lorsque l'administration fiscale est saisie directement.
