Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Brottes, je vous confirme que cet amendement n'est pas nécessaire et je vous invite donc à le retirer. Mais, pour faire toute la clarté sur cette question, permettez-moi de vous apporter une réponse technique.

Cette disposition résulte du règlement européen du 5 juillet 2006 qui, de toute façon, est d'application directe et qui, à l'initiative du député Marc-Philippe Daubresse, a fait l'objet d'une proposition de loi, votée en avril dernier, qui a mis le droit français en cohérence avec les dispositions du règlement instaurant le GECT. Dans la mesure où, je le répète, le règlement est d'application directe et où la loi a permis la transposition des dispositions concernant ces groupements, votre amendement ne paraît pas nécessaire. Le droit européen a bien été transposé en droit français.