Amendement N° 851 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 33
Les associations représentatives des collectivités territoriales peuvent également être membres d'un Groupement européen de coopération territoriale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à transposer dans le droit français les dispositions du règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT).
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