Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement fait suite à un amendement que j'avais fait adopter dans le cadre de l'article 15 de la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007. Il y a aujourd'hui une incertitude sur l'identité des syndicats mixtes pouvant bénéficier de cette disposition. Aussi, je souhaite clarifier les choses. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi de modernisation du cadre économique et juridique, propre à favoriser le développement de nos territoires.

L'amendement vise à étendre à tout syndicat mixte ouvert le droit de gérer un SCOT, et ce quelle que soit la date de création du syndicat mixte C'est une mesure de modernisation essentielle parce qu'aujourd'hui les procédures ne sont pas ouvertes à l'ensemble des syndicats mixtes appelés à élaborer, à suivre ou à réviser un SCOT, ce qui oblige, dans certains cas, à créer deux syndicats mixtes ayant des objets identiques, des budgets propres et les mêmes délégués, au risque d'alourdir le système et de nuire à l'efficacité de la gestion.

L'adoption de cet amendement favorisera donc une meilleure coopération entre les collectivités territoriales et les EPCI en particulier.

Je précise que cet amendement maintient naturellement la disposition vertueuse selon laquelle, lorsqu'un syndicat mixte exerce d'autres compétences que celle du SCOT, seuls les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents participent aux décisions relatives au SCOT et prennent part aux délibérations. C'est donc une mesure de simplification et de clarification