Intervention de Alain Vidalies

Ce texte aurait pu faire l'unanimité, mais ce ne sera pas le cas. En effet, sur le fond, nous voyons bien que d'importantes divergences subsistent. On y fait la part trop belle à la volonté d'offrir au monde des affaires un délai de prescription très court. Un consensus existait sur cette question jusqu'à la fin 2006, le Gouvernement et la Cour de cassation considérant que le délai devait être de dix ans. Or voilà que, brusquement, il est porté à cinq ans.

Nous notons également deux innovations importantes. La première est celle du délai butoir de vingt ans. Ainsi, quelqu'un pourra découvrir un fait générateur qu'il ne connaissait pas sans pouvoir faire valoir ses droits. Il s'agit d'une innovation considérable dans notre droit, à laquelle personne ici ne peut rester indifférent. La Cour de cassation elle-même s'est interrogée sur la constitutionnalité de cette initiative, ce qui n'a pas manqué de peser sur nos débats.

La question des aménagements conventionnels est également très complexe. On va pouvoir inscrire dans un contrat la possibilité d'une prescription inférieure à celle prévue par la loi. Or il ne s'agit pas simplement de liberté contractuelle, car la prescription n'est pas une disposition contractuelle ordinaire. La prescription n'a rien à voir avec le domaine contractuel. On mélange ici les genres. Au nom de l'assouplissement, on est en train de créer beaucoup de confusion.

Enfin, il y a la question de la discrimination. L'Assemblée nationale a tenté de réparer, pour partie, l'oubli − j'emploie ce mot pour ne blesser personne − du Sénat. Cette démarche a au moins réglé la question de la durée de l'indemnisation. Nos débats de ce soir ont permis de répondre à la question de l'absence de coïncidence entre la date butoir et la période d'indemnisation. L'indemnisation portera sur toute la période du préjudice, même si celui-ci a duré plus de vingt ans. Cependant, la rédaction retenue est mauvaise, source de difficultés, et nous regrettons de ne pas avoir trouvé une meilleure solution. Il s'agit de garantir des droits aux victimes des discriminations ; or je ne pense pas que la « révélation » qui a été inventée ce soir les protégera. Cette formule ouvrira plutôt la porte à des interprétations jurisprudentielles. Il aurait été préférable d'utiliser des mots simples. Je ne reproche à personne de ne pas vouloir lutter contre les discriminations, mais il est essentiel d'offrir aux victimes un droit clair et lisible.

C'est ce que vous n'avez pas fait ce soir et c'est pourquoi le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre l'ensemble du texte.