Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 8, amendement 13
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises au cours de la soirée. L'amendement n° 13 reprend le texte de l'article 4 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il est issu d'un amendement de M. Jean-Jacques Hyest, adopté par le Sénat le 9 avril 2008.
Il vise à préciser, d'une part, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et, d'autre part, que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Nous avons eu l'occasion d'approfondir cette question à propos d'amendements précédents. La commission a adopté celui-ci.
