Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Après l'article 6, amendement 11
Marc Le Fur, président :L'amendement n° 11 de la commission est également de coordination. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 11 .
(L'amendement est adopté.)
