Intervention de Alain Vidalies

Madame le garde des sceaux, cet amendement vise à vous permettre d'harmoniser les délais dans un souci de cohérence.

En effet, ce texte comporte une curiosité. Alors qu'il prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les professionnels du droit qui perdent les pièces qui leur ont été confiées, certains bénéficient d'un traitement privilégié : les huissiers de justice. En effet, l'alinéa 3 de l'article prévoit que « l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans. »

Votre souci d'harmonisation des délais devrait vous amener à accepter cet amendement. Puisque nous sommes en train d'essayer de simplifier le droit et d'avoir un seul délai en matière de prescription, à quoi sert d'en créer un nouveau aussi spécifique ? Nous nous interrogeons sur les raisons de ce traitement particulier.