Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 4, amendement 31
Marc Le Fur, président :Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 31 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
