Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 4, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 31 .

La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion